Conditions générales de vente et mentions légales


Abri-Tole.fr

Société CECA 08
Société à responsabilité limitée
Capital social de 5000 €
RCS SEDAN 845 120 649
Code APE 7112B
N° TVA : FR69 845 140 649

Siège social : 3 route d'Argonne - 08240 BUZANCY

Directeur de la publication : Philippe HONS

Agence web/3D : nmoreaux.com


Conditions générales de vente de produits (CGV)

PREAMBULE

Afin de finaliser la commande le client doit accepter sur le site internet ou imprimer, parapher et signer les présentes CGV, signer son devis et procéder au versement de l’acompte de 30 % par virement sur le compte bancaire du vendeur figurant sur le devis.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de produit implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document sauf accord dérogatoire exprès et préalable du vendeur.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment les catalogues, les prospectus, la publicité, les notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents remis au client demeurent la propriété exclusive du vendeur seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE

Le vendeur établit sur demande du client des devis gratuits valables pendant un mois (1 mois) à compter de leur date d’émission.
La commande est effective lorsque le client a effectué par virement un acompte de 30 % de sa commande sur le compte bancaire du vendeur, qu’il a retourné au vendeur par tous moyens de son choix, le devis et les présentes CGV signées ou accepter sur le site internet. Il appartient au client de s’assurer de la bonne réception de sa commande par le vendeur.
Les commandes transmises par le client au vendeur sont irrévocables et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification de sa part, sauf acceptation des parties confirmée par un accord écrit.
La vente est réputée valablement formée à la date de réception du devis signé comportant toutes les spécificités techniques du produit vendu accompagné des présentes CGV signées ou acceptées sur le site internet et de l’acompte crédité. Ce n’est qu’à partir de ce moment que le délai de livraison commencera à courir.
Pour toute commande le client doit vérifier sur son devis : son contenu, sa référence, sa désignation, sa quantité, sa longueur, sa surface, sa couleur. Aucune mention écrite sur le devis par le client ne pourra être prise en compte sans accord exprès du vendeur.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix portés sur les devis du vendeur de même que ceux communiqués par ses représentants sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
Les prix du vendeur sont exprimés toutes prestations comprises et s’entendent marchandises emballées et transport compris.
Toutefois, le client aura la possibilité de retirer lui-même son produit chez le vendeur. Dans ce cas, le client devra le spécifier expressément au vendeur afin que ce dernier soustrait les frais de livraison de son devis.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Comme indiqué précédemment, dès la signature du devis et des présentes CGV, un acompte de 30 % est versé par le client par virement sur le compte bancaire du vendeur, constituant la validation finale de la commande.
En cas d’annulation par le client de la commande finale dans les 48 heures de sa signature, un forfait de cinquante euros HT (50 euros HT) sera retenu par le vendeur. Au-delà de 48heures, le vendeur se réserve le droit de conserver la totalité de l’acompte de 30 % versé par le client.
Le solde de la commande est réglé par le client également par virement sur le compte bancaire du vendeur à la date de paiement figurant sur la facture, et en tout état de cause, le règlement du solde de la facture s’effectuera au plus tard avant l’enlèvement chez le vendeur par le transporteur, du produit commandé par le client.
Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, toute somme impayée à la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard exigibles le jour suivant ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues seront réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
En outre le vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin de voir condamner le client à une astreinte journalière par jour de retard de paiement et toutes autres condamnations qu’il jugera utile.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sans garantie du vendeur. Ils sont variables en fonction des produits (de 4 à 8 semaines en général). Les délais de livraison courent à compter de la signature des présentes CGV, du devis et du versement de l’acompte de 30 % de la commande.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, ni motiver l’annulation partielle ou totale de la commande passée par le client. Le vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeur, ou de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation etc...

ARTICLE 7 : TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les produits vendus par le vendeur s’effectue immédiatement à la remise des produits au transporteur. Le transport est donc sous la responsabilité du client. Le client reste le donneur d’ordre au regard de la réglementation des transports, et acquiert ainsi la responsabilité de la garde et de la conservation du produit vendu.
Il appartient au client en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur/chauffeur et ceci dès réception sur les documents de livraison (bon de livraison et lettre de voiture).
De plus tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, et dont la copie sera adressée simultanément au vendeur, sera considéré comme accepté par le client.
La livraison se fera par un camion-grue. Il appartiendra au transporteur de prendre contact avec le client pour convenir avec lui du jour et d’un horaire de livraison. En cas de réception des produits sur un chantier, toute immobilisation du transporteur sur le chantier pour quelques causes que ce soit, se fera aux frais du client.
Si le client est absent lors de la livraison convenue, et que le vendeur est dans l’obligation d’effectuer à un autre moment une nouvelle livraison, des frais de deux cent cinquante euros HT (250 euros HT) seront imputables au client.
Le client doit prévoir l’accès par semi-remorque au lieu de déchargement. Dans le cas contraire le client doit spécifier au vendeur par écrit au moment de la commande que l’accès est difficile pour permettre au vendeur de trouver une solution intermédiaire qui générera d’éventuels frais supplémentaires facturés en sus au client.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Les frais de retour seront à la charge du client. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son mandataire, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, il ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.
Le règlement du solde de la facture s’effectuera au plus tard avant l’enlèvement chez le vendeur par le transporteur, du produit commandé par le client.
En cas de non-paiement intégral d’une facture à échéance, le vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Toutes les commandes que le vendeur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance conformément à la législation.
Aussi, si le vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le vendeur peut subordonner l’acceptation de la commande ou par la suite de son exécution à un paiement comptant.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le vendeur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s), sans que le client ne puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
Toute livraison, même partielle, entraînera le règlement de la partie livrée. Un envoi partiel est possible à la demande du client, les frais du second envoi seront à la charge complète du client sans participation de la part du vendeur.
Le client a la possibilité de venir enlever la marchandise commandée chez le vendeur, soit personnellement, soit au moyen d’un transport affrété par ses soins. Dans ce cas il sera appliqué un forfait de cinquante euros HT (50 euros HT) par camion chargé correspondant aux frais de chargement de la commande par le vendeur sur le véhicule du client.
Les marchandises commandées doivent être enlevées dans les deux mois (2 mois) qui suivent la première proposition de livraison. Sans cela le vendeur se réserve le droit d’appliquer des frais de stockage de la marchandise d’une valeur de trois-cent euros HT (300 euros HT) minimum ajustables en fonction de la durée.

ARTICLE 8 : CONFORMITE – INSPECTION

Lors de la réception des marchandises, les produits doivent être inspectés par le client sur place afin d’en vérifier la qualité, la quantité, la longueur et la largeur. Tout vice ou dommage apparent des produits devra être signalé par le client durant l’inspection, qui devra apporter des réserves sur les documents de livraison (bon de livraison et lettre de voiture).
La personne qui réceptionne et qui annote les documents doit écrire son nom de façon lisible, indiquer la date et détailler les anomalies constatées : produits manquants et quantités, produits endommagés, produits non conformes … etc
En cas d’absence d’inspection des produits par le client, ou en cas d’absence de réserve écrite transmise au transporteur et vendeur dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé réception à compter de la livraison, et avant toute transformation ultérieure des produits, ceux-ci seront automatiquement considérés comme ayant été acceptés par le client à la livraison.
Le vendeur n’acceptera aucune réclamation concernant des défauts, des vices ou des non-conformités qui auraient pu être constatés sur une commande, si son inspection n’a pas eu lieu. Il appartient au client de se rendre disponible ou de déléguer une personne de son choix pour effectuer l’inspection.
En cas de litiges non visibles au déchargement, le client doit en informer le vendeur dans un délai maximum d’un mois (1 mois) après la réception des produits par lettre recommandée avec accusé réception.
Par ailleurs, le client s’engage s’il n’en a pas les compétences, à confier le montage des produits commandés à un professionnel agréé dans le respect des règles de l’art en la matière et des règles de sécurité en vigueur.
Le client s’engage en signant les présentes CGV à respecter :
• la notice de pose du produit vendu
• les fiches techniques du produit vendu
• le DTU 40.35 du produit vendu
• le plan d’implantation du produit vendu. A ce titre, le client s’engage à reconnaître que les caractéristiques techniques du produit commandé correspondent aux contraintes climatiques et techniques du lieu d’implantation auquel il le destine. Il lui appartient de vérifier la zone de neige et de vent dans laquelle il installe le produit conformément aux mesures établies dans la fiche technique. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’implantation dans une zone non conforme.
Le client déclare avoir reçu toutes les informations utiles relatives au produit vendu de la part du vendeur. En conséquence, le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages subis par le produit vendu du fait du client.
Enfin, toute demande de garantie du produit vendu, doit faire l’objet d’une demande séparée du client au vendeur.

ARTICLE 9 : GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation ou d’utilisation inadéquate chez le client ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur.
Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remboursement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
La garantie du vendeur ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits commandés dans les conditions d’utilisation ou de performances non prévues par la documentation et la fiche technique de vente, comme indiqué ci-dessus.
La garantie du vendeur ne concerne que le vice caché, c’est-à-dire un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant son utilisation. A cet effet, le client est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits vendus et à leur mise en œuvre.
Le client reconnaît que l’obligation de conformité du vendeur est pleinement remplie lorsque les produits correspondent à ces spécifications au moment de la commande. Tout conseil technique que le vendeur fournirait, oralement, par écrit, avant et/ou pendant l’utilisation des produits, est fourni de bonne foi mais sans garantie de la part du vendeur.
Les conseils du vendeur ne libèrent en aucun cas le client de son obligation de vérifier l’aptitude des produits vendus aux transformations et aux utilisations auxquelles ils les destinent. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la transformation des produits.
Les réclamations du client concernant les défauts non décelables à la livraison devront être communiquées au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dès leur découverte et au plus tard dans les 15 jours suivant la livraison.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages tels que les pertes dues à la transformation des produits, pertes de production, pertes d’exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le client ou par toute autre personne.
Le vendeur ne sera responsable que des dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle dûment prouvée par le client. En toutes circonstances, la responsabilité du vendeur sera limitée à la valeur facturée des produits défectueux ou endommagés.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur garde la complète propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le transfert de propriété des produits est suspendu par le vendeur jusqu’au complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation du client personne morale ou de toutes procédures à l’encontre du client personne physique, les commandes en cours seront automatiquement annulées et le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
A compter de la remise du produit par le vendeur au transporteur, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
En cas de non-paiement et à moins que le vendeur préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, ce dernier se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure, de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués resterons acquis au vendeur au titre de la clause pénale.

ARTICLE 11 : RENONCIATION

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEUR

Sont considérés, comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, les événements inévitables, insurmontables, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et rendant totalement impossible l’exécution de leurs obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus: la grève du personnel, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de productions dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, la rupture d’approvisionnement, les pannes ou coupures électriques ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs.
Si l’évènement venait à durer plus de trente jours (30 jours) à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le vendeur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE – DROIT APPLICABLE

L’élection de domicile est faite par le vendeur en son siège social.
Toutes les questions relatives aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent non traitées par les présentes stipulations contractuelles, seront régies par le droit français à l’exclusion de tout autre droit. 
Tous les différents inhérents à l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente en résultant, seront portés devant le Tribunal du Commerce du siège social du vendeur, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, du mode de paiement, ou de la pluralité de défendeurs.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le vendeur, les honoraires d’avocat et d’huissier de justice et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.